Le CDI-I
Qu’est ce qu’un CDI-I?
Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée que vous soyez en périodes de mission dans les entreprises utilisatrices (EU) ou en périodes sans mission appelé « intermissions ».
Qui est l’employeur?
L’entreprise de travail temporaire reste votre employeur lorsque vous êtes embauché en CDI-I.
Comment êtes-vous rémunéré?
- En mission : vous êtes rémunéré selon le salaire de référence de votre poste de travail au sein de l’entreprise utilisatrice
- En intermission : la rémunération applicable est la Garantie Mensuelle Minimale de Rémunération (GMMR) qui est précisée dans le CDI-I
En CDI-I vous ne percevez pas d’indemnités de fin de mission ou d’indemnités compensatrices de congés payés. Vous cumulez des congés payés qui sont affichés dans un compteur en bas de bulletin. Ils peuvent être pris en accord avec l’entreprise utilisatrice et votre agence
Quelles sont les dispositions légales qui vous sont applicables ?
En tant que contrat à durée indéterminée, ce sont les règles de droit commun du Code du travail qui s’appliquent d’une manière générale.
Cependant, pendant les périodes de mission, les règles du Droit du Travail Temporaire s’appliquent sauf pour le versement des ICCP, IFM, les délais de carence, durée de la mission et rupture anticipée de la mission.
Pendant les périodes de mission, la Convention collective de l’entreprise utilisatrice s’applique. Pendant les périodes d’intermission, les Accords Nationaux du Travail Temporaire pour les salariés intérimaires s’appliquent.
Quelles sont les modalités de contrats?
- Vous signez avec l’ETT un CDI-I. Pour toutes les missions, il vous sera remis une lettre de mission. Pour l’entreprise utilisatrice, le contrat de mise à disposition est identique à celui établi lors d’un contrat de mission classique.
- Les cas de recours sont les mêmes. Les durées maximales de mission passent de 18 à 36 mois. Il n’y a pas de carence à respecter entre les missions d’un intérimaire en CDI-I. La période d’essai s’applique uniquement au CDI-I, il n’y a pas de période d’essai pour les lettres de missions.
Quels sont les cas de rupture?
- La rupture d’un CDI-I se fait selon les règles de droit commun (licenciement, rupture conventionnelle…)
- L’intérimaire en CDI-I peut démissionner.