Mes droits mon contrat

Votre contrat de mission temporaire (CMT) vous est remis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de votre mission.

Ce contrat de mission temporaire contient :

• Le terme ou la durée prévue de votre mission. Maximum : 18 mois.
• La qualification professionnelle et le statut (cadre, employé, ouvrier…) du salarié intérimaire.
• Les caractéristiques du poste, notamment la nature des équipements de protection individuelle (EPI) que le salarié doit utiliser. En cas de travaux dangereux, la liste des risques particuliers liés au poste.
• Le lieu et les horaires de travail.
• La rémunération et ses modalités : salaire de base brut horaire, primes, frais professionnels. Les heures supplémentaires ainsi que les dimanches ou les jours fériés travaillés sont majorés selon les dispositions de la société où vous travaillez.
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.
• Les coordonnées de l’URSSAF auprès de laquelle est adressée la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou déclaration unique d’embauche (DUE), le cas échéant.

Votre contrat peut comporter une période d’essai dont la durée est limitée :

• à 2 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 mois,
• à 3 jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre 1 et 2 mois,
• à 5 jours au-delà.

Il est admis que les jours d’essai se comptent en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours effectivement travaillés (Cass. soc. 25 janvier 1989). Lorsqu’un contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée en fonction de la durée minimale fixée.

Un contrat de mission peut être renouvelé 2 fois, dans la limite de la durée maximale prévue par la loi (18 mois), pour les motifs d’accroissement d’activité.

Les conditions de renouvellement peuvent être mentionnées dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Pour les motifs de remplacement d’un salarié permanent de l’entreprise utilisatrice (congés ou maladie), nous suivons les dates d’arrêts ou de congés.

Les conditions de suspension sont identiques à celles d’un contrat à durée indéterminée : maladie, maternité, adoption, accident du travail, congés pour événements familiaux.

En principe, le contrat ne peut pas être rompu avant le terme sauf exceptions prévues par la loi :

• À l’initiative du salarié : pendant la période d’essai, en cas de faute grave commise par l’employeur ou sur présentation d’une lettre d’embauche en CDI.
• À l’initiative de l’entreprise : pendant la période d’essai, en cas de faute grave commise par le salarié ou cas de force majeure, en cas de retour du salarié absent avant la date initialement prévu.

Chaque vendredi, l’entreprise cliente signe votre relevé d’heures. Vous recevez votre salaire par virement ou par chèque :

• La semaine suivante (si vous demandez un acompte)
• ou le 10 du mois suivant (pour le mois complet écoulé)

Votre rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

Vous êtes obligatoirement affilié au régime général de sécurité sociale qui vous garantit l’assurance maladie, l’assurance vieillesse et les allocations familiales. Pour toucher les prestations, vous devez remplir les mêmes conditions que tous les salariés. Vous devez notamment avoir effectué une durée minimum de travail.

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une assurance complémentaire de santé des intérimaires, la Fastt-Mut*, qui propose, à des tarifs avantageux, trois niveaux de couverture et vous garantit le tiers-payant pharmacie ainsi qu’une assistance à domicile.

* Fastt : Fonds d’Actions Sociales du Travail Temporaire

Comme tout salarié, vous aurez droit à la retraite versée par le régime général de sécurité sociale, souvent appelée “retraite de base”. De plus, en tant qu’intérimaire, vous êtes automatiquement rattaché à un organisme de retraite complémentaire. En contrepartie des cotisations payées pendant vos missions, des points de retraite vous sont ainsi attribués. Le total des points acquis durant votre vie professionnelle déterminera le montant de votre allocation de retraite complémentaire le moment venu.

Attention ! Conservez bien vos bulletins de paie et vos certificats de travail. Ils vous seront nécessaires pour faire valoir vos droits.

Les intérimaires sans travail ont droit à l’allocation unique dégressive dans les mêmes conditions que les autres chômeurs.

Citons quelques-unes de ces conditions :

• Être inscrit comme demandeur d’emploi ou suivre une formation
• Être arrivé au terme de votre contrat
• Avoir travaillé au minimum 910 heures de mission de travail temporaire au cours des 22 derniers mois écoulés
• Être âgé de moins de 60 ans

Nous adressons à votre centre d’affiliation votre attestation pôle emploi en mode dématérialisé.

Attention ! Conservez bien vos bulletins de paie, vos certificats de travail et vos attestations Assedic. Ils vous seront nécessaires pour faire valoir vos droits.

Aujourd’hui, vous avez une palette complète de droits tels que :

• La prévoyance
• La mutuelle intérimaire santé
• La retraite et le suivi de vos points retraite tout au long de votre parcours
• La formation par le biais du FAFTT ou de votre compte CPF (qui va évoluer vers le compte CPA)
• L’action sociale grâce au FASTT

En tant que salarié intérimaire, vous bénéficiez d’une égalité de traitement avec les salariés en CDI de l’entreprise utilisatrice.